Que vous soyez Propriétaire(Bailleur) ou Locataire (Preneur), le Cabinet Chouraqui vous accompagne, vous conseille et vous assiste dans le cadre des différents aspects du droit des baux commerciaux :
La procédure
– Négociation et conclusion du contrat de bail (aide à la rédaction des clauses du bail…)
– Application du statut, déspécialisation, sous-location etc…
– Cession de fonds de commerce et cession du droit au bail …
– Tout contentieux relatif au contrat de bail commercial :
> Évaluation et fixation du loyer,
> Indemnité d’éviction,
> Acquisition de clause résolutoire , expulsion,
> Impayés de loyers et de charges,
> Résiliation ou refus de renouvellement,
> Réparations locatives,
> Désordres, défaut de délivrance, trouble de jouissance…
Le Cabinet Chouraqui vous conseille et vous assiste également en matière de baux professionnels que vous soyez Propriétaire ou Locataire.
DOMAINES D’INTERVENTION
IMMOBILIER
Nous intervenons dans l’ensemble des domaines concernant la propriété (droit de propriété, gestion de l’immeuble, copropriété, baux d’habitation, baux commerciaux, risques locatifs, urbanisme…)
CONSTRUCTION
Nous intervenons dans l’ensemble des domaines concernant l’assurance construction : assurance dommages-ouvrage, assurance de responsabilité civile décennale, garantie de parfait achèvement…
VOIES D’EXECUTION
Une fois votre décision obtenue, Me Eva Chouraqui se charge de faire exécuter le Jugement ou l’Ordonnance. A cet effet, elle bénéficie d’un réseau de Commissaire de Justice avec lesquels elle a tissé des relations de longue date et assurera un suivi régulier avec eux de l’exécution de vos dossiers. Elle pourra vous représenter devant toutes les procédures devant le Juge de l’Exécution.
MEDIATION
Maître Eva Chouraqui a obtenu son DU de médiateur en 2023 auprès de l’IFOMENE. Elle saura ainsi vous accompagner dans un processus de mode alternatif de résolution de votre conflit.
Face à la croissance des litiges et l’allongement des délais de procédures, une voie alternative à la juridiction est souvent préférable.